Veille réglementaire

L'actualité en bref

MAJ le 06/09/21

 

Loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (« loi Climat et résilience ») 

Principales mesures de la loi relatives à la mobilité :

  • Fixation d’un calendrier de fin de ventes de véhicules neufs polluants :

-D’ici 2030, fin de la vente de véhicules légers neufs émettant plus de 123 g CO²/km

-D’ici 2040, fin de la vente de véhicules lourds fonctionnant majoritairement à l’énergie fossile

  • Zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m)

-Les ZFE-m sont obligatoires pour toutes agglomérations de + 150 000 habitants, quel que soit leur niveau de qualité de l’air.

-Pour toute ZFE-m à faible qualité de l’air, obligation de respecter un calendrier défini d’interdictions progressives de circulation (véhicules diesel antérieurs à 2001 et véhicules essence antérieurs à 1997 d’ici fin 2022 ; véhicules diesel antérieurs à 2006 d’ici fin 2023 ; véhicules diesel antérieurs à 2011 et véhicules essence antérieurs à 2006 d’ici fin 2024).

-La compétence ZFE-m est transférée au président de l’EPCI.

  • Quelques modifications concernant le taux minimum de véhicules propres lors du renouvellement des flottes de véhicules des collectivités territoriales et des entreprises. Pour les collectivités, l’obligation de 30% de véhicules propres lors du renouvellement est décalé à fin 2024 (puis 40% d’ici fin 2029).
  • Déploiement des bornes de recharge pour véhicules électriques :

-D’ici 2024, obligation pour tout parking de prévoir des bornes de recharge (un point de charge pour 20 places)

-Facilitation du déploiement dans les copropriétés (dispositifs de financement)

  • Des obligations nouvelles pour encadrer les applications d’aide aux déplacements (limitation de l’usage des voies secondaires ; information sur les impacts environnementaux des déplacements ; indication des mesures de restriction des ZFE-m, etc)
  • Pour le secteur privé, hausse du plafond du forfait mobilités durables, qui passe de 400 à 600 €.
  • Possibilité d’expérimenter, sur autoroutes et routes express qui desservent une ZFE-m, la réservation de voies, de façon temporaire ou permanente, à certaines catégories de véhicules (TC, taxis, covoiturage, véhicules à très faibles émissions)
  • Possibilité de réserver des places de stationnement public pour les usagers des TC.

Transport routier de marchandises :

  • Possibilité pour les régions d’instituer, dès 2024, une taxe carbone sur le transport routier de marchandises.
  • Possibilité pour les sociétés d’autoroute de moduler le péage des camions selon la motorisation et la pollution émise par les véhicules.

Pour les AOM :

  • Le comité des partenaires, institué par la LOM, doit inclure des habitants tirés au sort.
  • Les données, issues des applications d’aide aux déplacements, doivent être accessibles aux AOM (à titre payant ou gratuit). Un décret précisera les données concernées et les modalités de transmission.
  • Les Plans de Mobilité doivent intégrer les itinéraires cyclables des schémas directeurs régionaux, départementaux et des véloroutes. Par ailleurs ils doivent prévoir les parcs de rabattement et leur capacité en fonction de la desserte TC.

https://www.legifrance.gouv.fr/dereglement-climatique

  • Décret du 28 juillet 2021 portant expérimentation de la circulation inter-files

L’expérimentation de la circulation inter-files (possibilité pour les deux-roues motorisés de circuler entre les files sur autoroutes et voies rapides en cas de congestion) a été menée autour des grandes villes entre 2016 et 2020. Peu concluante, l’expérimentation est relancée pour 3 ans et élargie à d’autres territoires, dont la Drôme.

https://www.idcite.com/Nouvelle-experimentation-de-la-circulation-inter-files

  • Arrêté du 30 juillet 2021 modifiant l’arrêté du 9 octobre 2020 portant expérimentation d’un dispositif de signalisation lumineuse dynamique au sol

Ajout de dispositions à l’expérimentation de signalisation lumineuse dynamique au sol : l’expérimentation passe de 2 à 4 ans ; de nouveaux cas d’usage sont possibles (par exemple, reproduction de panneaux de danger au sol).

https://www.legifrance.gouv.fr/experimentation-signalisation-lumineuse

La règlementation par thème

  • Arrêté du 30 juillet 2021 modifiant l’arrêté du 9 octobre 2020 portant expérimentation d’un dispositif de signalisation lumineuse dynamique au sol

    Ajout de dispositions à l’expérimentation de signalisation lumineuse dynamique au sol : l’expérimentation passe de 2 à 4 ans ; de nouveaux cas d’usage sont possibles (par exemple, reproduction de panneaux de danger au sol).

    https://www.legifrance.gouv.fr/experimentation-signalisation-lumineuse

  • Loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (« loi Climat et résilience« ) 

Principales mesures de la loi relatives à la mobilité :

  • Fixation d’un calendrier de fin de ventes de véhicules neufs polluants :

-D’ici 2030, fin de la vente de véhicules légers neufs émettant plus de 123 g CO²/km

-D’ici 2040, fin de la vente de véhicules lourds fonctionnant majoritairement à l’énergie fossile

  • Zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m)

-Les ZFE-m sont obligatoires pour toutes agglomérations de + 150 000 habitants, quel que soit leur niveau de qualité de l’air.

-Pour toute ZFE-m à faible qualité de l’air, obligation de respecter un calendrier défini d’interdictions progressives de circulation (véhicules diesel antérieurs à 2001 et véhicules essence antérieurs à 1997 d’ici fin 2022 ; véhicules diesel antérieurs à 2006 d’ici fin 2023 ; véhicules diesel antérieurs à 2011 et véhicules essence antérieurs à 2006 d’ici fin 2024).

-La compétence ZFE-m est transférée au président de l’EPCI.

  • Quelques modifications concernant le taux minimum de véhicules propres lors du renouvellement des flottes de véhicules des collectivités territoriales et des entreprises. Pour les collectivités, l’obligation de 30% de véhicules propres lors du renouvellement est décalé à fin 2024 (puis 40% d’ici fin 2029).
  • Déploiement des bornes de recharge pour véhicules électriques :

-D’ici 2024, obligation pour tout parking de prévoir des bornes de recharge (un point de charge pour 20 places)

-Facilitation du déploiement dans les copropriétés (dispositifs de financement)

  • Des obligations nouvelles pour encadrer les applications d’aide aux déplacements (limitation de l’usage des voies secondaires ; information sur les impacts environnementaux des déplacements ; indication des mesures de restriction des ZFE-m, etc)
  • Pour le secteur privé, hausse du plafond du forfait mobilités durables, qui passe de 400 à 600 €.
  • Possibilité d’expérimenter, sur autoroutes et routes express qui desservent une ZFE-m, la réservation de voies, de façon temporaire ou permanente, à certaines catégories de véhicules (TC, taxis, covoiturage, véhicules à très faibles émissions)
  • Possibilité de réserver des places de stationnement public pour les usagers des TC.

Transport routier de marchandises :

  • Possibilité pour les régions d’instituer, dès 2024, une taxe carbone sur le transport routier de marchandises.
  • Possibilité pour les sociétés d’autoroute de moduler le péage des camions selon la motorisation et la pollution émise par les véhicules.

Pour les AOM :

  • Le comité des partenaires, institué par la LOM, doit inclure des habitants tirés au sort.
  • Les données, issues des applications d’aide aux déplacements, doivent être accessibles aux AOM (à titre payant ou gratuit). Un décret précisera les données concernées et les modalités de transmission.
  • Les Plans de Mobilité doivent intégrer les itinéraires cyclables des schémas directeurs régionaux, départementaux et des véloroutes. Par ailleurs ils doivent prévoir les parcs de rabattement et leur capacité en fonction de la desserte TC.

https://www.legifrance.gouv.fr/dereglement-climatique

  • Décret du 6 avril 2021 relatif aux diagnostics de sécurité routière des passages à niveau:

Pris en application de la LOM, ce décret définit la procédure et le contenu du diagnostic que doit effectuer le gestionnaire de voirie au droit des passages à niveau. Ce dernier a l’obligation de réaliser le diagnostic d’ici 2024 ou de mettre à jour les diagnostics déjà réalisés.

Nota bene : L’amélioration de la sécurité au droit des passages à niveau est un des nouveaux objectifs des Plans de mobilité (PDM, ex-PDU).

https://www.banquedesterritoires.fr/le-decret-relatif-aux-diagnostics-de-securite-routiere-des-passages-niveau

  • Arrêté du 10 février 2021 modifiant l’arrêté du 09/10/2020 portant expérimentation de signalisation lumineuse dynamique au sol :

    Il est possible pour les gestionnaires de voirie d’expérimenter la mise en place de signalisation lumineuse dynamique au sol, sur chaussée ou sur trottoir (cf arrêté du 9 octobre 2020). Le dispositif a été étendu à des aménagements supplémentaires.

    https://www.legifrance.gouv.fr/signalisation-dynamique-sol

  • Décrets du 9 décembre 2020 relatifs au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale et dans la fonction publique hospitalière :

Après avoir été rendu possible en mai 2020 pour le secteur privé et pour les agents de l’Etat, le forfait mobilités durables (FMD) est désormais possible pour les agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière. Ce dispositif demeure facultatif pour les employeurs et est soumis à délibération. Il s’applique pour les agents qui utilisent le vélo (y compris à assistance électrique) ou le covoiturage pour se rendre au travail. (A noter que le FMD pour le secteur privé intègre davantage de modes de déplacements) Le montant du forfait est fixé à 200 euros par an. 

https://www.legifrance.gouv.fr/versement-forfait-mobilites-durables

https://www.banquedesterritoires.fr/forfait-mobilites-durables-au-tour-des-fonctions-publiques-territoriale-et-hospitaliere

  • Décret et arrêté du 29 décembre 2020 relatifs à la publication du pourcentage de véhicules à faibles et à très faibles émissions parmi les véhicules ayant fait l’objet d’un renouvellement de parc :

Les collectivités territoriales (et leurs groupements) détenant au moins 20 véhicules ont l’obligation de rendre propre leur parc de véhicules de manière progressive lors du renouvellement du parc en acquérant (ou louant) des véhicules à faibles ou à très faibles émissions. Ces véhicules propres doivent représenter 30% de la flotte renouvelée dès juillet 2021. En 2026, au moins 37% de la flotte renouvelée doit être composée de véhicules à très faibles émissions. Par ailleurs ces collectivités ont l’obligation de publier les chiffres concernant leur parc de véhicules. Le décret et l’arrêté précisent les modalités de publication de ces données, sur le site data.gouv.fr.

https://www.banquedesterritoires.fr/verdissement-des-flottes-de-vehicules

  • Décret du 18 novembre 2020 portant modification de la liste des véhicules à très faibles émissions :

Les véhicules électriques à 2 ou 3 roues ou les quadricycles électriques sont désormais considérés comme des véhicules à très faibles émissions.

https://www.legifrance.gouv.fr/vehicules-faibles-emissions

https://www.banquedesterritoires.fr/mobilite-electrique-les-deux-roues-desormais-reconnus-vehicules-tres-faibles-emissions

  • Arrêté du 9 octobre 2020 portant expérimentation de l’implantation d’un dispositif de signalisation lumineuse dynamique au sol pour renforcer la perception de la signalisation routière :

Dans le but d’améliorer la sécurité routière, il est possible pour les services voirie d’installer, de manière expérimentale, une signalisation lumineuse au sol pour renforcer le marquage existant sur chaussée (lignes d’effet, passages piétons, ralentisseurs…) ou pour remplacer le marquage d’entrée en zone 30 ou zone de rencontre. Un dispositif a été retenu (dalles comportant des leds).

https://www.legifrance.gouv.fr/implantation-signalisation-sol

  • Arrêtés du 21 et du 22 juillet 2020 relatifs aux équipements (freinage et avertisseur sonore) des engins de déplacement personnel motorisé :

Description précise des équipements obligatoires (dispositifs de freinage et avertisseur sonore) pour les engins de déplacement personnel motorisé (définition : sans place assise, sans passager, équipé d’un moteur non thermique, bridé à 25 km/h)

https://www.legifrance.gouv.fr/equipements-obligatoires/texte1

https://www.legifrance.gouv.fr/equiepements-obligatoires/texte2

  • Décret du 18 juin 2020 relatif à l’assistance technique fournie par les départements à certaines communes et à leurs groupements :

Elargissement à la thématique mobilité de l’assistance technique que peuvent fournir les départements aux petites communes ou à leurs groupements (moins de 40 000 habitants). Pour rappel, les autres thématiques sont la voirie, l’assainissement, l’eau, les milieux aquatiques, la prévention inondations, l’aménagement et l’habitat. Les missions de maîtrise d’oeuvre peuvent faire partie de l’assistance technique.

         https://www.legifrance.gouv.fr/assistance-technique-departements-communes

  • Deux ordonnances du 17 juin 2020 relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d’urbanisme, et relative à la modernisation des SCOT :

Issues de la loi ELAN (Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique) de 2018, ces ordonnances visent à simplifier certaines procédures concernant les documents de planification. La principale concerne le PLU : la vérification de la compatibilité avec les documents sectoriels (SDAGE, chartes des Parcs naturels, plan de gestion du risque inondation…) ne se fait plus au niveau du PLU mais au niveau du SCOT.

http://www.cohesion-territoires.gouv.fr/planification-territoriale-deux-ordonnances-publiees-suite-la-concertation-planifions-nos

https://www.cerema.fr/fr/actualites/rationalisation-hierarchie-normes-opposables-aux-documents

  • Loi d’Orientation des Mobilités (promulguée le 24/12/2019 et publiée au JO le 26/12/2019) : impacts sur le fonctionnement des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) ; obligation d’AOM partout ; stratégie d’investissements de l’Etat 2020-2037 ; ouverture des données ; zones à faibles émissions rendues obligatoires…

Ministère de la transition écologique et solidaire

LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités

  • Définition des caractéristiques techniques et les conditions de circulation des engins de déplacement personnel

Décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel

  • Les trottinettes électriques entrent dans le code de la route

Code de la route

  • Aides à l’acquisition et à la location de véhicules peu polluants.

Décret n° 2019-737 du 16 juillet 2019 relatif aux aides à l’acquisition ou à la location des véhicules peu polluants

  • Passages piétons : les maires peuvent aménager une zone tampon pour plus de sécurité

Arrêté du 12 décembre 2018 relatif à la modification de la signalisation routière

  • Incitations à la réalisation de pistes cyclables

Réponse ministérielle à l’Assemblée Nationale du ministre de la transition écologique et solidaire le 04/12/2018

  • Décret du 8 juin 2021 relatif au stationnement sécurisé des vélos en gare :

Issu de la LOM, le décret détermine les gares soumises à l’obligation de stationnements sécurisés pour les vélos et le nombre de stationnements requis (calculé en fonction de la fréquentation de la gare) :

Romans : 10

Valence-ville : 90

Valence-TGV : 10

Le stationnement vélo est considéré comme sécurisé uniquement s’il est situé dans un lieu couvert et éclairé, surveillé (vidéo-surveillance ou personne présente) ou disposant d’un système de fermeture sécurisée, et enfin si le dispositif permet d’attacher les vélos en 2 points (le cadre et une roue) minimum.

https://www.legifrance.gouv.fr/places-stationnement-velo

https://www.velo-territoires.org/actualites-places-de-stationnements-velo-securises-gares/

  • Décret du 23 novembre 2020 relatif à l’identification des cycles :

Jusqu’alors optionnelle, l’immatriculation des vélos sera obligatoire à chaque vente (dès le 01/01/2021 pour les vélos neufs et dès le 01/07/2021 pour les vélos d’occasion). L’immatriculation sera inscrite sur le cadre du vélo et enregistrée dans un fichier national.

https://www.legifrance.gouv.fr/identification-cycles

https://www.banquedesterritoires.fr/lutte-contre-les-vols-de-velos-limmatriculation-devient-obligatoire

  • Arrêté du 5 octobre 2020 portant modification et création de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie :

Financements possibles en faveur du développement de l’usage du vélo :
– Pour tous types de bénéficiaires : installation de stationnements vélos ; mise en place d’actions de sensibilisation à la pratique du vélo ; aide à la réparation de vélos (programme Alveole, porté par la Fédération des Usagers de la Bicyclette)
– Uniquement pour les territoires de moins de 250 000 habitants : études pour la réalisation d’aménagements cyclables ; expérimentation de services vélo inovants (programme Avélo 2, porté par l’Ademe)

https://www.legifrance.gouv.fr/certificat-economies-energie

  • Page du site Service-public.fr qui explique les différentes aides à l’achat de vélos

https://www.service-public.fr/particuliers/aide-achat-velo

  • L’éligibilité des abris-vélo dans le parc d’habitat social prolongée jusqu’en 2021

Arrêté du 31 janvier 2019 portant validation du programme « ALVEOLE» dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie

  • Incitations à la réalisation de pistes cyclables

Réponse ministérielle à l’Assemblée Nationale du ministre de la transition écologique et solidaire le 04/12/2018

  • Décret du 27/07/2020 modifiant le décret du 10/07 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans les territoires sortis de l’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé :

La limitation du « brassage » dans les transports scolaires est supprimée, les opérateurs n’ayant plus à veiller à ce que les élèves qui n’appartiennent pas à la même classe ou au même groupe ou au même foyer ne soient pas assis côte à côte.

https://www.legifrance.gouv.fr/brassage/covid19

  • Décret du 21 juin 2020 modifiant le décret du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire :

1/ Abolition de la distanciation physique d’un mètre (qui implique la suppression d’un siège sur 2), remplacée par « la plus grande distance possible entre les passagers ».
2/ Transport scolaire : les élèves qui appartiennent à la même classe, au même groupe ou au même foyer peuvent s’assoir côte à côte.
3/ Assouplissement des règles concernant les véhicules de transport public particulier ou les transports publics effectués avec des véhicules de moins de 9 places, ainsi que le covoiturage (possibilité de 2 personnes sur le même rang de 3 places)

https://www.legifrance.gouv.fr/covid19-decret-21-juin

  • Décret du 18 juin 2020 relatif à l’assistance technique fournie par les départements à certaines communes et à leurs groupements :

Elargissement à la thématique mobilité de l’assistance technique que peuvent fournir les départements aux petites communes ou à leurs groupements (moins de 40 000 habitants). Pour rappel, les autres thématiques sont la voirie, l’assainissement, l’eau, les milieux aquatiques, la prévention inondations, l’aménagement et l’habitat. Les missions de maîtrise d’oeuvre peuvent faire partie de l’assistance technique.

https://www.legifrance.gouv.fr/assistance-technique-departements-communes

  • Décret du 29 juin 2021 relatif à la collecte des données décrivant l’accessibilité des itinéraires pédestres autour des points d’arrêts prioritaires :

La LOM a introduit l’obligation pour les gestionnaires de voirie de créer et de collecter les données d’accessibilité sur les itinéraires pédestres principaux dans un périmètre de 200 m autour des arrêts prioritaires de transports en commun. Les données alimenteront les calculateurs d’itinéraires et toute autre application à destination des personnes handicapées ou à mobilité réduite.

Le décret précise la définition d’ « itinéraire principal » ainsi que le format de données. Les données doivent être transmises à la commission communale (ou intercommunale) pour l’accessibilité ainsi qu’à l’AOM. (La compétence création et collecte de données peut être transférée de la commune à l’interco si elle est AOM.)

https://www.legifrance.gouv.fr/collecte-donnees-accessibilite-pedestre

  • Décret du 28 juillet 2021 portant expérimentation de la circulation inter-files

    L’expérimentation de la circulation inter-files (possibilité pour les deux-roues motorisés de circuler entre les files sur autoroutes et voies rapides en cas de congestion) a été menée autour des grandes villes entre 2016 et 2020. Peu concluante, l’expérimentation est relancée pour 3 ans et élargie à d’autres territoires, dont la Drôme.

    https://www.idcite.com/Nouvelle-experimentation-de-la-circulation-inter-files

  • Arrêté du 9 avril 2021 relatif à la modification de la signalisation routière :

La signalisation routière est modifiée afin de permettre des dispositifs qui étaient jusque-là utilisés uniquement de manière expérimentale :

– Possibilité de feu dédié à la régulation des vitesses (autorisé en agglomération, en section courante et non en carrefour ou au droit d’un passage piéton) : Le feu rouge passe au vert si le véhicule à l’approche respecte la vitesse.

– Le temps d’attente à un feu, actuellement limité à 120 secondes, peut atteindre 240 secondes, ponctuellement et uniquement pour faciliter la circulation des BHNS et tramways.

– Le marquage « 50 » au sol suffit (sans signalisation verticale) pour signaler les quelques rues limitées à 50 dans une commune limitée à 20 ou 30 km/h.

https://www.idcite.com/JORF-Voirie-Modification-de-diverses-dispositions-relatives-a-la-signalisation-routiere

  • Décret du 18 mai 2020 relatif à la lutte contre l’utilisation du téléphone et de l’alcoolémie au volant, meilleure protection des piétons… (entrée en vigueur le 22 mai 2020) :

https://www.securite-routiere.gouv.fr/actualites/ces-mesures-qui-entrent-en-vigueur-le-22-mai-2020

  • Décret du 30 mai 2020 relatif aux aides à l’acquisition ou à la location des véhicules peu polluants (entrée en vigueur le 1er juin 2020) :

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/30

  • Circulation et règlementation des chemins ruraux.

Réponse du ministère de l’intérieur (question Assemblée Nationale) du 2 juillet 2019

  • La libre circulation sur les chemins ruraux

Réponse ministérielle du 5 mars 2019 – Question 15418 – Circulation

  • Réponse ministérielle Lutte contre un stationnement abusif (05/03/2020) :

Le stationnement d’un véhicule sur voie publique est déclaré abusif s’il est ininterrompu au-delà de 7 jours. Le détenteur du pouvoir de police peut prévoir un délai moins long.

http://www.senat.fr/lutte-stationnement-abusif

  • Décret du 18 mai 2020 relatif à la lutte contre l’utilisation du téléphone et de l’alcoolémie au volant, meilleure protection des piétons… (entrée en vigueur le 22 mai 2020) :

https://www.securite-routiere.gouv.fr/actualites/ces-mesures-qui-entrent-en-vigueur-le-22-mai-2020

  • Loi d’Orientation des Mobilités (promulguée le 24/12/2019 et publiée au JO le 26/12/2019) : impacts sur le fonctionnement des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) ; obligation d’AOM partout ; stratégie d’investissements de l’Etat 2020-2037 ; ouverture des données ; zones à faibles émissions rendues obligatoires…

Ministère de la transition écologique et solidaire

LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités

  • Garagiste et stationnement des véhicules sur la voie publique

Réponse ministérielle du 5 mars 2019 – Question 15417 – Stationnement

  • Stationnement des bénéficiaires de la carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement personnes handicapées et de la carte européenne de stationnement pour les personnes handicapées »

Notice de recommandation à l’usage des collectivités locales (GART-France urbaine) – Décembre 2018

  • Décret du 9 mai 2020 relatif au forfait mobilités durables (entrée en vigueur le 11 mai 2020) :

https://www.legifrance.gouv.fr/forfait-mobilites-durables

Avertissement : Pour plus d’exhaustivité, nous vous invitons à consulter les supports officiels existants.

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