Veille réglementaire

L'actualité en bref

  • Arrêté du 5 octobre 2020 portant modification et création de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie :

Financements possibles en faveur du développement de l’usage du vélo :
– Pour tous types de bénéficiaires : installation de stationnements vélos ; mise en place d’actions de sensibilisation à la pratique du vélo ; aide à la réparation de vélos (programme Alveole, porté par la Fédération des Usagers de la Bicyclette)
– Uniquement pour les territoires de moins de 250 000 habitants : études pour la réalisation d’aménagements cyclables ; expérimentation de services vélo inovants (programme Avélo 2, porté par l’Ademe)

 

https://www.legifrance.gouv.fr/certificat-economies-energie

La règlementation par thème

  • Arrêtés du 21 et du 22 juillet 2020 relatifs aux équipements (freinage et avertisseur sonore) des engins de déplacement personnel motorisé :

Description précise des équipements obligatoires (dispositifs de freinage et avertisseur sonore) pour les engins de déplacement personnel motorisé (définition : sans place assise, sans passager, équipé d’un moteur non thermique, bridé à 25 km/h)

https://www.legifrance.gouv.fr/equipements-obligatoires/texte1

https://www.legifrance.gouv.fr/equiepements-obligatoires/texte2

  • Décret du 18 juin 2020 relatif à l’assistance technique fournie par les départements à certaines communes et à leurs groupements :

Elargissement à la thématique mobilité de l’assistance technique que peuvent fournir les départements aux petites communes ou à leurs groupements (moins de 40 000 habitants). Pour rappel, les autres thématiques sont la voirie, l’assainissement, l’eau, les milieux aquatiques, la prévention inondations, l’aménagement et l’habitat. Les missions de maîtrise d’oeuvre peuvent faire partie de l’assistance technique.

         https://www.legifrance.gouv.fr/assistance-technique-departements-communes

  • Deux ordonnances du 17 juin 2020 relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d’urbanisme, et relative à la modernisation des SCOT :

Issues de la loi ELAN (Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique) de 2018, ces ordonnances visent à simplifier certaines procédures concernant les documents de planification. La principale concerne le PLU : la vérification de la compatibilité avec les documents sectoriels (SDAGE, chartes des Parcs naturels, plan de gestion du risque inondation…) ne se fait plus au niveau du PLU mais au niveau du SCOT.

http://www.cohesion-territoires.gouv.fr/planification-territoriale-deux-ordonnances-publiees-suite-la-concertation-planifions-nos

https://www.cerema.fr/fr/actualites/rationalisation-hierarchie-normes-opposables-aux-documents

  • Loi d’Orientation des Mobilités (promulguée le 24/12/2019 et publiée au JO le 26/12/2019) : impacts sur le fonctionnement des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) ; obligation d’AOM partout ; stratégie d’investissements de l’Etat 2020-2037 ; ouverture des données ; zones à faibles émissions rendues obligatoires…

Ministère de la transition écologique et solidaire

LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités

  • Définition des caractéristiques techniques et les conditions de circulation des engins de déplacement personnel

Décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel

  • Les trottinettes électriques entrent dans le code de la route

Code de la route

  • Aides à l’acquisition et à la location de véhicules peu polluants.

Décret n° 2019-737 du 16 juillet 2019 relatif aux aides à l’acquisition ou à la location des véhicules peu polluants

  • Passages piétons : les maires peuvent aménager une zone tampon pour plus de sécurité

Arrêté du 12 décembre 2018 relatif à la modification de la signalisation routière

  • Incitations à la réalisation de pistes cyclables

Réponse ministérielle à l’Assemblée Nationale du ministre de la transition écologique et solidaire le 04/12/2018

  • Arrêté du 5 octobre 2020 portant modification et création de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie :

Financements possibles en faveur du développement de l’usage du vélo :
– Pour tous types de bénéficiaires : installation de stationnements vélos ; mise en place d’actions de sensibilisation à la pratique du vélo ; aide à la réparation de vélos (programme Alveole, porté par la Fédération des Usagers de la Bicyclette)
– Uniquement pour les territoires de moins de 250 000 habitants : études pour la réalisation d’aménagements cyclables ; expérimentation de services vélo inovants (programme Avélo 2, porté par l’Ademe)

https://www.legifrance.gouv.fr/certificat-economies-energie

  • Page du site Service-public.fr qui explique les différentes aides à l’achat de vélos

https://www.service-public.fr/particuliers/aide-achat-velo

  • L’éligibilité des abris-vélo dans le parc d’habitat social prolongée jusqu’en 2021

Arrêté du 31 janvier 2019 portant validation du programme « ALVEOLE» dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie

  • Incitations à la réalisation de pistes cyclables

Réponse ministérielle à l’Assemblée Nationale du ministre de la transition écologique et solidaire le 04/12/2018

  • Décret du 27/07/2020 modifiant le décret du 10/07 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans les territoires sortis de l’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé :

La limitation du « brassage » dans les transports scolaires est supprimée, les opérateurs n’ayant plus à veiller à ce que les élèves qui n’appartiennent pas à la même classe ou au même groupe ou au même foyer ne soient pas assis côte à côte.

https://www.legifrance.gouv.fr/brassage/covid19

  • Décret du 21 juin 2020 modifiant le décret du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire :

1/ Abolition de la distanciation physique d’un mètre (qui implique la suppression d’un siège sur 2), remplacée par « la plus grande distance possible entre les passagers ».
2/ Transport scolaire : les élèves qui appartiennent à la même classe, au même groupe ou au même foyer peuvent s’assoir côte à côte.
3/ Assouplissement des règles concernant les véhicules de transport public particulier ou les transports publics effectués avec des véhicules de moins de 9 places, ainsi que le covoiturage (possibilité de 2 personnes sur le même rang de 3 places)

https://www.legifrance.gouv.fr/covid19-decret-21-juin

  • Décret du 18 juin 2020 relatif à l’assistance technique fournie par les départements à certaines communes et à leurs groupements :

Elargissement à la thématique mobilité de l’assistance technique que peuvent fournir les départements aux petites communes ou à leurs groupements (moins de 40 000 habitants). Pour rappel, les autres thématiques sont la voirie, l’assainissement, l’eau, les milieux aquatiques, la prévention inondations, l’aménagement et l’habitat. Les missions de maîtrise d’oeuvre peuvent faire partie de l’assistance technique.

https://www.legifrance.gouv.fr/assistance-technique-departements-communes

  • Décret du 18 mai 2020 relatif à la lutte contre l’utilisation du téléphone et de l’alcoolémie au volant, meilleure protection des piétons… (entrée en vigueur le 22 mai 2020) :

https://www.securite-routiere.gouv.fr/actualites/ces-mesures-qui-entrent-en-vigueur-le-22-mai-2020

  • Décret du 30 mai 2020 relatif aux aides à l’acquisition ou à la location des véhicules peu polluants (entrée en vigueur le 1er juin 2020) :

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/30

  • Circulation et règlementation des chemins ruraux.

Réponse du ministère de l’intérieur (question Assemblée Nationale) du 2 juillet 2019

  • La libre circulation sur les chemins ruraux

Réponse ministérielle du 5 mars 2019 – Question 15418 – Circulation

  • Réponse ministérielle Lutte contre un stationnement abusif (05/03/2020) :

Le stationnement d’un véhicule sur voie publique est déclaré abusif s’il est ininterrompu au-delà de 7 jours. Le détenteur du pouvoir de police peut prévoir un délai moins long.

http://www.senat.fr/lutte-stationnement-abusif

  • Décret du 18 mai 2020 relatif à la lutte contre l’utilisation du téléphone et de l’alcoolémie au volant, meilleure protection des piétons… (entrée en vigueur le 22 mai 2020) :

https://www.securite-routiere.gouv.fr/actualites/ces-mesures-qui-entrent-en-vigueur-le-22-mai-2020

  • Loi d’Orientation des Mobilités (promulguée le 24/12/2019 et publiée au JO le 26/12/2019) : impacts sur le fonctionnement des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) ; obligation d’AOM partout ; stratégie d’investissements de l’Etat 2020-2037 ; ouverture des données ; zones à faibles émissions rendues obligatoires…

Ministère de la transition écologique et solidaire

LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités

  • Garagiste et stationnement des véhicules sur la voie publique

Réponse ministérielle du 5 mars 2019 – Question 15417 – Stationnement

  • Stationnement des bénéficiaires de la carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement personnes handicapées et de la carte européenne de stationnement pour les personnes handicapées »

Notice de recommandation à l’usage des collectivités locales (GART-France urbaine) – Décembre 2018

  • Décret du 9 mai 2020 relatif au forfait mobilités durables (entrée en vigueur le 11 mai 2020) :

https://www.legifrance.gouv.fr/forfait-mobilites-durables

Avertissement : Pour plus d’exhaustivité, nous vous invitons à consulter les supports officiels existants.

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